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Immeuble visé par une procédure de prise de paiement

Un empêchement légal ou obstacle en droit à l'aliénation d'un bien survient si un immeuble est visé par une procédure de prise en paiement. Il y a obstacle en droit à compter de la procédure intentée (requête en délaissement forcé) par le créancier pour entrer en possession du bien, et ce, jusqu'à la date du jugement prononçant le délaissement forcé qui le dépossède de son titre de propriété.

L'empêchement légal s'applique à compter de la procédure intentée (la prise en paiement avec délaissement forcé jusqu'au jugement qui dépossède le débiteur de son titre de propriété) ou à l'expiration du délai de préavis de prise en paiement de la personne débitrice lors d'une prise en paiement avec délaissement volontaire.

L'empêchement légal ne s'applique pas lorsqu'un préavis d'exercice est en cours, puisque la personne débitrice a toujours la possibilité de vendre le bien tant que le délai du préavis n'est pas échu.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 183 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)