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Ex-conjoint de fait qui a entrepris un recours pour se faire reconnaître un droit sur une propriété

Un empêchement légal ou un obstacle en droit à l'aliénation de biens survient lorsque l'ex-conjointe ou l'ex-conjoint de fait a entrepris des recours pour se faire reconnaître des droits sur cette propriété.

L'empêchement légal s'applique à l'une ou l'autre des valeurs suivantes :

• La valeur excédentaire quand la valeur nette totale des biens excède le montant exempté;
• La valeur totale lorsque le jugement n'est pas encore prononcé après la période d'exemption de 2 ans et que les ex-conjoints ne s'entendent pas sur la vente.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 183 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)