ADEL – Aide à la décision en ligne

Bien saisi ou placé sous séquestre judiciaire

Un empêchement légal ou un obstacle en droit à l'aliénation d'un bien survient lorsque le bien fait l'objet d'une saisie ou est placé sous séquestre judiciaire.

La saisie peut être effectuée au cours d'une instance en séparation, divorce ou dissolution de l'union civile.

C'est le cas lorsque l'un des conjoints, avec l'autorisation d'une ou d'un juge, fait saisir les biens de sa conjointe ou de son conjoint sur lesquels il pourrait avoir droit à une part en cas de dissolution du régime matrimonial.

Pour plus de renseignements sur un avoir liquide dont la personne requérante ou prestataire ne peut disposer pour une raison qui échappe à son contrôle, se référer à Notions de base concernant l'avoir liquide.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 183 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)