ADEL – Aide à la décision en ligne

Victime de violence séjournant dans une maison d'hébergement

Au Programme d'aide sociale, une allocation pour contraintes temporaires est ajoutée à la prestation de base lorsque la personne est victime de violence et se réfugie dans une maison d'hébergement, ou dans un lieu de même nature.

Si la personne prestataire demeure dans une telle maison sans s’y être réfugiée en raison de la violence, l'allocation pour contraintes temporaires ne doit pas être versée.

L'allocation pour contraintes temporaires est versée pendant au plus 3 mois consécutifs à compter de la date de son admission, dans une maison d'hébergement. La personne conserve à son dossier l'allocation pour contraintes temporaires jusqu'à la fin du délai de 3 mois, même si elle quitte la maison d'hébergement avant la fin de cette période ou si elle transite vers une maison dite de 2^e étape.

De plus, cette allocation peut être versée pour le mois où une nouvelle demande d'aide financière de dernier recours est déposée.

Pour avoir droit à l'allocation pour contraintes temporaires, l'adulte doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir séjourné au moins 24 heures dans une telle maison;
• Être prestataire d'une aide financière de dernier recours (AFDR) au moment de son admission ou le devenir avant la fin du 3^e mois suivant l'admission dans cette maison;
• Avoir avisé le Ministère de ce séjour au plus tard à la fin du 3^e mois qui suit celui de son admission.

Particularités du versement

Personne recevant des prestations d'aide financière de dernier recours (AFDR) au moment de son admission

Lorsque la personne reçoit déjà de l'aide financière de dernier recours (AFDR) au moment de son admission dans une maison d'hébergement, elle reçoit l'allocation pour contraintes temporaires à compter du mois suivant son admission ainsi que pour les 2 autres mois suivants.

Personne ne recevant pas de prestations d'aide financière de dernier recours (AFDR) au moment de son admission dans une maison d'hébergement

Lorsque la personne devient prestataire de l'AFDR le ou les mois suivant son admission dans une maison d'hébergement, elle reçoit l'allocation pour contraintes temporaires pour le mois de la demande et, s'il y a lieu, pour le nombre de mois qui reste à écouler dans la période de 3 mois consécutifs.

Lorsque la personne devient prestataire de l'AFDR pendant le mois de son admission en maison d'hébergement, elle reçoit l'allocation pour contraintes temporaires pour le mois de la demande et pour les 3 mois suivants.

Plus d'un séjour dans une maison d'hébergement pour victime de violence

Une personne peut bénéficier de l'allocation pour contraintes temporaires toutes les fois qu'elle se réfugie dans une maison d'hébergement pour victime de violence. Lorsque les séjours sont rapprochés, les périodes consécutives peuvent se chevaucher.

Lois et règlements

• Article 53 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 108 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)