ADEL – Aide à la décision en ligne

Inadmissibilité à l'allocation pour contraintes temporaires

Est inadmissible à l'allocation pour contraintes temporaires, la personne :

• Adulte hébergée;
• Mineure hébergée avec son enfant;
• Tenue de loger dans un établissement;
• Qui séjourne dans un centre offrant des services en toxicomanie avec hébergement;
• Demandeur d'asile ou demandeur de résidence permanente conjointe ou conjoint d'un adulte légalement autorisé à demeurer au Canada;
• Prestataire du Programme de solidarité sociale.

De plus, une personne ne peut se prévaloir simultanément d'une allocation pour contraintes temporaires et d'une allocation :

• D'aide à l'emploi versée par le ministre;
• D'aide à l'emploi versée par un tiers et reconnue à ce titre;
• De soutien versée par le ministre;
• De soutien versée par un tiers et reconnue à ce titre.

Dès le mois suivant le début de participation, l'allocation pour contraintes temporaires cesse d'être versée.

Lois et règlements

• Article 47 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 54 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 65 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)