ADEL – Aide à la décision en ligne

Enfant à charge

Famille composée d'un adulte

Au Programme d'aide sociale, une allocation pour contraintes temporaires est ajoutée à la prestation de base lorsqu'un membre adulte de la famille a à sa charge un enfant âgé de moins de 5 ans au dernier 30 septembre et est une famille composée d'un seul adulte.

Note

Un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) forme une famille avec les enfants à sa charge à son dossier. Pour être à sa charge, l'enfant ne doit pas avoir de lien de filiation (naissance, adoption) avec le conjoint prestataire du PRB. Lorsque cet enfant a moins de 5 ans, l'adulte est admissible à l'allocation pour contraintes temporaires pour enfant à charge de moins de 5 ans.

Famille prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR) composée de 2 adultes

Pour une famille prestataire de l'AFDR composée de 2 adultes, l'allocation pour contraintes temporaires est accordée à un adulte si l'autre adulte :

Reçoit l'allocation pour contraintes temporaires en raison de son état de santé (se référer à état de santé démontré par un rapport médical);
A un enfant handicapé à sa charge autre que celui âgé de moins de 5 ans;
Procure des soins constants à un adulte autre que sa conjointe ou son conjoint.

Particularité

Pour un enfant de 5 ans au dernier jour de septembre et pour lequel une classe maternelle à temps plein n'est pas disponible, la famille composée d'un seul adulte continue de recevoir l'allocation pour contraintes temporaires pour enfant âgé de moins de 5 ans. Toutefois, la famille composée de 2 adultes doit répondre aux conditions citées plus haut pour recevoir l'allocation pour contraintes temporaires pour enfant de moins de 5 ans.

Droit acquis

Du 1^er juillet au 30 septembre 2013, un droit acquis est accordé aux familles composées de 2 adultes qui, au 30 juin 2013, recevaient une allocation pour contraintes temporaires pour enfant à charge de moins de 5 ans.

Cessation de l'allocation pour contraintes temporaires pour enfant à charge

Lorsque le plus jeune enfant de la famille atteint l'âge de 5 ans après le 30 septembre, l'allocation pour contraintes temporaires continue de lui être versée jusqu'en septembre de l'année suivante tant que l'adulte ou la famille répond aux critères d'admissibilité;
Lors du décès de l'enfant ou de son placement par un Centre jeunesse sans plan de réinsertion ou de services individualisés, l'allocation pour contraintes temporaires prend fin le quatrième mois suivant l'évènement.

Lois et règlements

Article 53 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
Article 62 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)