Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Versement de l'allocation pour contraintes temporaires

Règles de versement de l'allocation pour contraintes temporaires lors d'une  nouvelle demande d'aide financière de dernier recours (AFDR)

L'allocation pour contraintes temporaires est versée dès le mois de la demande d'AFDR, lorsque la personne répond aux conditions d'admissibilité. Dans le cas de contraintes pour raison de santé, l'allocation pour contraintes temporaires est versée le mois de la demande lorsque l'un des documents suivants est reçu pendant ce même mois :

  • Un rapport médical (SR-2100);
  • Une copie d'un rapport médical fourni à un autre organisme;
  • Le consentement de la personne requérante pour obtenir le rapport médical fourni à un autre organisme.

L'allocation pour contraintes temporaires est également accordée pour le mois de la demande dans les situations suivantes :

  • La personne requérante démontre l'impossibilité de produire le rapport médical durant ce mois, par exemple en raison des disponibilités de la ou du médecin ou de l'infirmière praticienne spécialisée. Dans ce cas, le rapport médical doit confirmer ces faits;
  • La personne est en attente du résultat de l'évaluation d'un rapport médical soumis à une ou un médecin évaluateur.

Règles de versement de l'allocation pour contraintes temporaires en cours d'aide

L'allocation pour contraintes temporaires est versée sur la prestation du mois suivant celui où la personne répond aux conditions d'admissibilité.

Dans le cas de contraintes temporaires pour raison de santé, l'allocation est versée le mois suivant l'une des 2 situations suivantes :

  • La date de signature du rapport médical, s'il est produit dans un délai raisonnable, soit jusqu'au dernier jour du mois suivant;
  • La date de réception :
    • du rapport médical (SR-2100), s'il n'a pas été fourni au cours du délai raisonnable prévu;
    • de la copie du rapport médical fourni à un autre organisme;
    • du consentement écrit de la personne prestataire pour obtenir le rapport médical fourni à un autre organisme.

L'allocation pour contraintes temporaires est accordée rétroactivement dans le cas où la personne prestataire répond aux 3 conditions suivantes :

  • A informé préalablement le Ministère de ses contraintes;
  • Démontre son impossibilité de produire le rapport médical plus tôt, par exemple en raison des disponibilités de la ou du médecin ou de l'infirmière praticienne spécialisée;
  • Le rapport médical confirme ces faits.

Cependant, l'allocation pour contraintes temporaires n'est pas versée lorsque le rapport médical est soumis à une évaluation par une ou un médecin évaluateur.