ADEL – Aide à la décision en ligne
Personne de 58 ans et plus
Au Programme d'aide sociale, une allocation pour contraintes temporaires est ajoutée à la prestation de base lorsque l'adulte seul, un membre adulte de la famille ou l'adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) atteint l'âge de 58 ans ou a 58 ans et plus.
Cette allocation est versée lorsque l'adulte en fait la demande ou qu'il ne conteste pas l'avis de décision émis le mois suivant celui où il a atteint 58 ans.
Droit acquis
Des droits acquis sont accordés à l'adulte seul ou au membre de la famille qui, au 30 juin 2013 :
- Était âgé de 55 à 57 ans;
ET
- Était prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours ou bénéficiaire des services dentaires et pharmaceutiques en application de l'article 48 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (ASM-2) tant qu'il demeure, sans interruption, prestataire de ce programme ou de ces services.
Est considéré recevoir une aide financière de dernier recours, l'adulte seul ou le membre de la famille qui est dans l'une des situations suivantes :
- L'aide est versée en attente de la réalisation d'un droit;
- L'aide est versée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre (article 49 de la Loi);
- L'aide est versée en attente d'une décision du Tribunal administratif du Québec (article 107 de la Loi);
- L'adulte est conjoint d'étudiant;
- L'adulte est bénéficiaire d'un carnet de réclamation en raison d'un besoin en médicaments (ASM- 1).
Il y a interruption de l'aide dans les cas suivants :
- Annulation de l'aide pour au moins 1 mois sans droit au carnet de réclamation;
- Réclamation d'au moins 1 mois complet d'aide sans droit au carnet de réclamation;
- L'adulte cesse d'être admissible au carnet de réclamation.
Lois et règlements
- Article 53 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 63 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)