Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Enfant handicapé à charge

Famille composée d'un adulte

Au Programme d'aide sociale, une allocation pour contraintes temporaires est ajoutée à la prestation de base lorsqu'un membre adulte de la famille a à sa charge un enfant atteint d'un handicap physique ou mental le rendant admissible au « Supplément pour enfant handicapé » de Retraite Québec.

Note

Un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) forme une famille avec les enfants à sa charge à son dossier. Pour être à sa charge, l'enfant ne doit pas avoir de lien de filiation (naissance, adoption) avec le conjoint prestataire du PRB. Lorsque cet enfant est atteint d'un handicap physique ou mental, l'adulte est admissible à l'allocation pour contraintes temporaires pour enfant handicapé lorsque les conditions sont rencontrées.

L'allocation pour contraintes temporaires est versée sans égard à l'occupation de l'enfant et aux conditions suivantes :

  • Le parent, de l'enfant handicapé à sa charge de moins de 18 ans, reçoit le Supplément pour enfant handicapé de Retraite Québec;
  • Le parent, de l'enfant handicapé à sa charge de 18 ans et plus, recevait le Supplément pour enfant handicapé de Retraite Québec lorsqu'il a atteint 18 ans.

Famille prestataire de l'aide financière de dernier recours composée de 2 adultes

L'allocation peut exceptionnellement être reconnue pour les 2 adultes en raison des soins à prodiguer à l'enfant pour lequel l'allocation pour contraintes temporaires a été accordée. Un rapport médical démontrant la nécessité de la présence des 2 parents en raison de ces soins est alors requis.

Cessation de l'allocation pour contraintes temporaires pour enfant à charge handicapé

L'allocation pour contraintes temporaires pour enfant à charge mineur et handicapé cesse d'être versée le mois suivant la fin du versement du supplément pour enfant handicapé de Retraite Québec, sauf dans les situations suivantes :

  • Le décès de l'enfant à charge handicapé;
  • Le placement de l'enfant à charge handicapé par un Centre jeunesse sans plan de réinsertion ou de services individualisés.

Dans ces situations, l'enfant demeure à charge de la famille pendant 3 mois. L'allocation pour contraintes temporaires continue d'être versée pendant cette période même si Retraite Québec ne verse plus le supplément pour enfant handicapé.

Enfant handicapé majeur et aux études secondaires générales

Lorsqu'un enfant majeur étudie à temps plein au niveau secondaire général et qu'un supplément pour enfant handicapé était versé au moment où il avait atteint ses 18 ans, il y a lieu de vérifier son admissibilité en tant qu'adulte au Programme de solidarité sociale s'il présente des contraintes sévères à l'emploi.

Lois et règlements

  • Article 53 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)