ADEL – Aide à la décision en ligne

Biens de la travailleuse ou du travailleur autonome

Les biens utilisés dans l'exercice d'un travail autonome sont exclus en totalité au Programme de revenu de base (PRB) et sont constitués principalement des :

Immeubles (terrains et bâtisses);
Biens meubles (ameublement de bureau, machinerie, équipement, cheptel, inventaire, etc.);
Biens immatériels (achalandage, permis de taxi, quota de lait, etc.);
Véhicules (auto, camion, voiture taxi, tracteur, débusqueuse, motoneige, bateau, etc.).

Utilisation d'un véhicule personnel

Un véhicule utilisé à la fois à des fins personnelles et pour le travail est exempté en totalité au PRB.

Sa valeur ne peut être répartie. Dès le moment où il est utilisé pour le travail, il est exclu en totalité en tant que bien servant à l'exercice d'un travail autonome.

Note

Une personne prestataire du revenu de base qui est propriétaire ou actionnaire d'une compagnie (numéro d'entreprise au Québec (NEQ) débutant par 11) ne peut bénéficier de l'exclusion totale des biens appartenant à celle-ci puisqu'il s'agit d'une personne morale indépendante de son ou ses actionnaires. Ainsi, la valeur nette de la compagnie doit être incluse dans la valeur globale des biens.

Lois et règlements

Article 177.97 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)