ADEL – Aide à la décision en ligne
Équipement ou véhicule adapté
Les équipements adaptés aux besoins d'un adulte ou d'un enfant à charge qui présente des limitations fonctionnelles, y compris un véhicule adapté au transport et qui n'est pas utilisé à des fins commerciales, sont exclus pour le calcul du revenu de base.
L'exclusion totale des biens dans le cadre du Programme de revenu de base (PRB) s'applique également pour :
- Un véhicule adapté appartenant à une ressource de type familial (famille d'accueil ou résidence d'accueil) qui a la charge d'un enfant ou d'un adulte handicapé qui lui est confié en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
- Un véhicule adapté appartenant à la personne tutrice, nommée en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), et qui a la charge d'un enfant handicapé qui lui est confié.
Note
Lorsque la personne prestataire possède un 2e véhicule (adapté ou non), ce véhicule est considéré dans l'évaluation de la valeur globale des biens à laquelle l'exclusion de base de 500 000 $ s'applique.
Lois et règlements
- Article 177.90 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 177.96 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)