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Régime enregistré d'épargne-invalidité ou Régime d'épargne-invalidité déterminé
Les sommes accumulées dans un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou dans un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID) sont totalement exclues aux fins du calcul du revenu de base, y compris celles qui sont versées sous forme de :
- Bons pour l'épargne-invalidité;
- Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité.
Le REEI est composé de montants d'argent déposés par une personne dans le but d'assurer la sécurité financière à long terme d'une ou d'un bénéficiaire ayant une invalidité. Le REEI est un régime qui permet d'investir des fonds libres d'impôt jusqu'au retrait. Il a pour but d'aider les parents et d'autres personnes à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme d'une personne ayant une invalidité.
Le REID est la conversion d'un REEI lorsque l'espérance de vie du bénéficiaire est réduite à moins de 5 ans.
Contrairement à d'autres types de placement, le capital accumulé dans un REEI ou un REID appartient à la personne bénéficiaire. La souscriptrice ou le souscripteur peut être le bénéficiaire ou une tierce personne.
Note
Le capital détenu dans un REEI ou un REID est exclu aussi bien à titre d'avoir liquide qu'à titre de bien.
Montants qui ne sont pas exclus à titre d'avoir liquide :
- Les paiements d'aide à l'invalidité (PAI) en provenance d'un REEI ou d'un REID, versés à un adulte prestataire, se référer à Exclusion de base de l'avoir liquide;
- L'avoir liquide accumulé par les paiements viagers pour invalidité (PVI) en provenance d'un REEI ou d'un REID, dans un compte bancaire régulier (banque, caisse populaire ou autre institution financière), se référer à Exclusion de base de l'avoir liquide;
Note
Par contre, les paiements viagers pour invalidité (PVI) en provenance d'un REEI ou d'un REID versés à un adulte prestataire peuvent être comptabilisables à titre de revenus à considérés annuellement.
- Les fonds du régime, au décès de la personne bénéficiaire ou à la fin de l'invalidité, se référer à Exclusion de base de l'avoir liquide.
Lois et règlements
- Article 177.78 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 177.96 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)