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Régime enregistré d'épargne-invalidité ou Régime d'épargne-invalidité déterminé

Les sommes accumulées dans un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou dans un régime d'épargne-invalidité déterminé (REID) sont totalement exclues aux fins du calcul du revenu de base, y compris celles qui sont versées sous forme de :

• Bons pour l'épargne-invalidité;
• Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité.

Le REEI est composé de montants d'argent déposés par une personne dans le but d'assurer la sécurité financière à long terme d'une ou d'un bénéficiaire ayant une invalidité. Le REEI est un régime qui permet d'investir des fonds libres d'impôt jusqu'au retrait. Il a pour but d'aider les parents et d'autres personnes à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme d'une personne ayant une invalidité.

Le REID est la conversion d'un REEI lorsque l'espérance de vie du bénéficiaire est réduite à moins de 5 ans.

Contrairement à d'autres types de placement, le capital accumulé dans un REEI ou un REID appartient à la personne bénéficiaire. La souscriptrice ou le souscripteur peut être le bénéficiaire ou une tierce personne.

Montants comptabilisables dans l’avoir liquide

Les paiements d'aide à l'invalidité (PAI) et les paiements viagers pour invalidité (PVI) en provenance d'un REEI ou d'un REID, versés à un adulte prestataire, sont comptabilisés dans l’avoir liquide régulier de la personne. Il en est de même pour le fonds du régime au décès de la personne bénéficiaire ou à la fin de son invalidité, se référer à Exclusion de base de l'avoir liquide.

Toutefois, les PAI et les PVI pourraient être comptabilisables à titre de revenus à considérer annuellement seulement s’ils sont inclus dans le revenu net de la déclaration fiscale.

Lois et règlements

• Article 177.78 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.96 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)