ADEL – Aide à la décision en ligne
Capital d'une indemnité versée en compensation des biens immeubles ou meubles
Pour un adulte prestataire du Programme de revenu de base (PRB), le capital provenant d'une indemnité versée en compensation des biens immeubles ou meubles est exclu en totalité à titre de bien.
Biens immeubles
Le capital d'une indemnité versée en compensation des biens immeubles est exclu pour 2 ans lorsqu'il est reçu à la suite de l'un des événements suivants :
- Une expropriation;
- Un incendie ou autre sinistre;
- Un acte de guerre;
- Un attentat;
- Un acte criminel.
NoteLes aspects fondamentaux de la gestion de projet
L'expression « autre sinistre », telle qu'elle apparaît aux paragraphes 6 et 7 de l'article 177.97 du Règlement, vise les indemnités versées pour compenser les pertes ou dommages subis aux biens meubles ou immeubles, assurés ou non, telles que les indemnités versées à la suite d'une réclamation d'assurance ou à la suite d'un recours (exemples : entente à l'amiable, jugement, etc.).
Ce capital doit être :
- Déposé sans délai dans un compte distinct;
- Utilisé dans un délai de 2 ans pour, selon la situation :
- la réparation de biens immobiliers;
- le remplacement de biens immobiliers;
- l'exploitation d'une entreprise.
Le capital d'une indemnité versée en compensation de biens immeubles reçu dans le cadre d'un programme général d'aide financière ou d'un programme d'indemnisation ou d'aide financière établi en application de la Loi sur la sécurité civile est également exclu en totalité à titre de bien.
Ce capital doit être :
- Déposé sans délai dans un compte distinct;
- Utilisé dans un délai de 2 ans pour les fins pour lesquelles il est reçu.
Ces capitaux sont exclus à compter de la date de réception de ceux-ci.
Note
Exceptionnellement, pour ces types d'indemnités, les montants peuvent être utilisés à des fins autres que celles prévues, et ce, jusqu'au dernier jour du mois suivant celui de leur réception.
Biens meubles
Le capital d'une indemnité versée en compensation de biens meubles est exclu en totalité pour 90 jours lorsqu'il est reçu à la suite de l'un des événements suivants :
- Incendie ou autre sinistre;
- Acte de guerre;
- Attentat;
- Acte criminel.
Note
L'expression « autre sinistre », telle qu'elle apparaît aux paragraphes 6 et 7 de l'article 177.97 du Règlement, vise les indemnités versées pour compenser les pertes ou dommages subis aux biens meubles ou immeubles, assurés ou non, telles que les indemnités versées à la suite d'une réclamation d'assurance ou à la suite d'un recours (exemples : entente à l'amiable, jugement, etc.).
Le capital d'une indemnité versée en compensation de biens meubles reçu dans le cadre d'un programme général d'aide financière ou d'un programme d'indemnisation ou d'aide financière établi en application de la Loi sur la sécurité civile est également exclu en totalité à titre de bien.
Note
La définition d'un bien meuble inscrite au Code civil du Québec inclut l'automobile.
Ces capitaux sont exclus à compter de la date de réception de ceux-ci.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- Le montant est déposé sans délai dans un compte distinct;
- Le montant est utilisé dans un délai de 90 jours.
Note
Sous réserve d'une juste contrepartie, l'utilisation du capital versée en compensation de biens meubles est à la discrétion de la personne prestataire.
Conditions pour bénéficier des exclusions
Pour bénéficier des exclusions, le montant visé doit être déposé sans délai dans un compte distinct auprès d'une banque à charte ou d'une autre institution financière autorisée par la loi à recevoir des dépôts, soit une caisse populaire ou une société de fiducie.
Dans le cas d'un immeuble, le montant visé fait l'objet d'un placement que le Code civil du Québec permet à une ou un fiduciaire.
Fin du délai
À la fin du délai accordé pour l'utilisation du capital, le montant qui n'a pas été utilisé est considéré comme un avoir liquide qui peut modifier l'aide à verser pour le mois suivant, se référer à Exclusion de base de l'avoir liquide.
Sommes utilisées en contravention
La somme utilisée en contravention aux fins prévues précédemment est considérée comme un avoir liquide pendant tout le mois où elle est utilisée en contravention. On considère que la personne prestataire l'a toujours à sa disposition au dernier jour de ce mois.
Par contre, l'exclusion de base pour avoir liquide est applicable à cette somme utilisée en contravention en additionnant ce montant aux avoirs liquides déjà possédés.
Lois et règlements
- Article 177.90 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 177.96 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 177.97 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)