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Capital provenant de la vente d'une résidence

Pour un adulte prestataire du Programme de revenu de base (PRB), le capital provenant de la vente d'une résidence, selon certaines conditions, est totalement exclu aux fins du calcul du revenu de base.

Conditions pour bénéficier de l'exclusion

Pour bénéficier de l'exclusion :

• La personne prestataire a l'obligation d'utiliser ces sommes pour l'achat ou la construction d'une nouvelle résidence dans les 6 mois à compter de la vente;
• Le montant visé doit être déposé sans délai dans un compte distinct auprès d'une banque à charte ou d'une autre institution financière autorisée par la loi à recevoir des dépôts, soit une caisse populaire ou une société de fiducie.

Fin du délai

À la fin du délai accordé pour l'utilisation du capital, le montant qui n'a pas été utilisé est considéré comme un avoir liquide qui peut modifier l'aide à verser pour le mois suivant, se référer à Exclusion de base de l'avoir liquide.

Sommes utilisées en contravention

Toute partie du capital provenant de la vente d'une résidence utilisé en contravention des fins pour lesquelles il était prévu est considéré comme un avoir liquide au dernier jour du mois de la contravention.

Le montant ainsi utilisé s'ajoute aux avoirs liquides possédés par la personne prestataire le dernier jour de ce mois. Les exclusions de base s'appliquent.

Règle particulière

La vente d'une résidence ne constitue pas une indemnité, mais plutôt la transformation d'un bien en avoir liquide. L'objectif poursuivi par cette transformation peut être différent de celui de remplacer ou de construire une résidence. Ainsi, lorsqu'une partie ou la totalité du capital est utilisée au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de sa réception, celle-ci n'est pas en contravention.

Lois et règlements

• Article 177.97 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.98 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)